JORF n°0158 du 11 juillet 2018

Article 12

Article 12

Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Il est établi une liste électorale par collège.


Historique des versions

Version 1

Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Il est établi une liste électorale par collège.