JORF n°0154 du 6 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme LAGRANGE (Marie-Charlotte), épouse FLAMENT est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Luçon (Vendée), office créé.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme LAGRANGE (Marie-Charlotte), épouse FLAMENT est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Luçon (Vendée), office créé.