Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.