JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Arrêté du 29 juin 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
14 décembre 2017 :
M. Olivier FROMENT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
15 février 2018 :
M. Pierre BERNARD, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.