JORF n°0157 du 7 juillet 2016

Article 4

Article 4

Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au D. 328-111 du même code, est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile.


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Version 1

Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au D. 328-111 du même code, est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile.