Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 30 juin 2017art. 6
En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mardi 4 juillet 2017
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.