Arrêté du 29 juin 2016

Article 2

Abrogé5 juillet 2017

Créé le 4 juillet 2016

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = ∆C + k* ∆PEG Nord
Formule où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆C représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
k est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
∆PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en euros par MWh.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mardi 4 juillet 2017