Arrêté du 29 juin 2016

Article 1

Abrogé5 juillet 2017

Créé le 4 juillet 2016

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mardi 4 juillet 2017