Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 1 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux tarifs réglementés pour le gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.