Arrêté du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.

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Abrogé1 décembre 2016

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des tarifs du gaz naturel de Sorégies

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de Sorégies vont changer au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction des coûts et des règles fixées par le gouvernement.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mercredi 30 novembre 2016

Source : Légifrance