Arrêté du 29 juin 2016

Article 1

Abrogé1 décembre 2016

Créé le 4 juillet 2016

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2016art. 6

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mercredi 30 novembre 2016

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.