Abrogé1 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.