Arrêté du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel) est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.

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Abrogé5 juillet 2017

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 5 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence de modification des barèmes des tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont modifiés tous les trimestres, sauf si un nouvel arrêté tarifaire est pris.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel) est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mardi 4 juillet 2017

Source : Légifrance