Arrêté du 29 juin 2016

Article 8

Abrogé1 décembre 2016

Créé le 4 juillet 2016

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2016art. 6

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mercredi 30 novembre 2016

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.