Arrêté du 29 juin 2016

Article 5

Abrogé1 décembre 2016

Créé le 4 juillet 2016

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2016art. 6

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mercredi 30 novembre 2016

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.