JORF n°0162 du 16 juillet 2015

Article 1

Article 1

Mme Françoise BERNARDIE, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires générales du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Mme Françoise BERNARDIE, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires générales du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés, dans la limite de ses attributions.