JORF n°0162 du 16 juillet 2015

ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Le directeur du service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 portant nomination du chef de service, directeur du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »,

Arrête :

Article 1

Mme Françoise BERNARDIE, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires générales du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés, dans la limite de ses attributions.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

G. Parmentier