Créé le 1 juillet 2015
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française