ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale (Délais de paiement des professionnels de santé) et relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale (Modalités du tiers payant pour les soins) sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Abrogation des arrêtés sur la dispense d'avance de frais en santé

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur les modalités de dispense d'avance de frais pour la protection complémentaire en matière de santé.

L'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale (Délais de paiement des professionnels de santé) et relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale (Modalités du tiers payant pour les soins) sont abrogés.

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