En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des arrêtés sur la dispense d'avance de frais en santé
L'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale (Délais de paiement des professionnels de santé) et relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale (Modalités du tiers payant pour les soins) sont abrogés.