ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 3

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Article 3

Le service rendu à l'organisme d'assurance maladie complémentaire par l'organisme d'assurance maladie servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie est facturé sur la base d'un montant par décompte s'élevant à quinze centimes d'euro hors taxes en cas d'échanges électroniques et à un euro hors taxes en cas d'échanges sur support papier entre lesdits organismes.
La rémunération du service rendu fait l'objet d'une facturation par l'organisme servant les prestations du régime de base selon une périodicité au maximum trimestrielle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Facturation des échanges entre assurances maladie

Résumé. Les organismes d'assurance maladie facturent un petit montant pour chaque échange de données avec les assurances complémentaires, selon qu'ils utilisent des échanges électroniques ou papier.

Le service rendu à l'organisme d'assurance maladie complémentaire par l'organisme d'assurance maladie servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie est facturé sur la base d'un montant par décompte s'élevant à quinze centimes d'euro hors taxes en cas d'échanges électroniques et à un euro hors taxes en cas d'échanges sur support papier entre lesdits organismes.
La rémunération du service rendu fait l'objet d'une facturation par l'organisme servant les prestations du régime de base selon une périodicité au maximum trimestrielle.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance