JORF n°0166 du 19 juillet 2012

Article 2

Article 2

Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.


Historique des versions

Version 1

Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.