Article 1
La société Ouest Sécurité Marine, rue Robert-Geffré, ZA des Rivauds Sud, Laleu, 17000 La Rochelle, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac-Survitec ;
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JORF n°0162 du 13 juillet 2012
Arrêté du 29 juin 2012
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la demande de la société Ouest Sécurité Marine en date du 28 avril 2012 ;
Vu le rapport de visite du CSN La Rochelle en date du 5 novembre 2011 ;
Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :
Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
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Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
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Article 4
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier