Arrêté du 29 juin 2011

Article 1

Créé le 29 juillet 2011

Il est créé auprès du directeur général du Centre national de gestion un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011