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Arrêté du 29 juin 2011

Article 6

Créé le 28 juillet 2011

Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juillet 2011

Abrogé parARRÊTÉ du 19 septembre 2014art. 5 (VD)

En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au jeudi 28 juillet 2011