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Arrêté du 29 juin 2011

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

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Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 29 juillet 2011

L'arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au jeudi 28 juillet 2011

Source : Légifrance