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Arrêté du 29 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 29 juillet 2011

Il est créé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au jeudi 28 juillet 2011

Source : Légifrance