JORF n°0164 du 16 juillet 2008

Arrêté du 29 juin 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article L. 724-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 21 février 2001 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 4, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément ne pourra être accordé qu'après production :
a) D'un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès une formation initiale spécifique ; toutefois, l'agent qui a exercé des fonctions de contrôle pendant au moins cinq ans peut bénéficier d'une dispense de formation initiale dès lors qu'il a cessé lesdites fonctions depuis moins de dix ans ;
b) D'une attestation de prestation de serment devant le tribunal d'instance conformément à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale. »

Article 2

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la forêt et des affaires rurales,

V. Metrich-Hecquet