Article 1
La mise sur le marché, la mise en service et le maintien en service des générateurs de vapeur électriques de type CLMX-140 A fabriqués par la société CLIMAX IRON TECNOLOGY à Istanbul (Turquie) sont interdits.
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JORF n°169 du 24 juillet 2007
Arrêté du 29 juin 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 11 juin 2007 ;
Considérant que les générateurs de vapeur électriques de type CLMX-140 A fabriqués par la société CLIMAX IRON TECNOLOGY portent indûment un marquage de conformité à la réglementation européenne et présentent de graves défauts de fabrication susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, Arrête :
Article 2
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono