Arrêté du 29 juin 2007

Article 1

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Article 1

Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1981 susvisé, les mots : « 3,3 % » sont remplacés par les mots : « 1,0 % ».

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Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1981 susvisé, les mots : « 3,3 % » sont remplacés par les mots : « 1,0 % ».

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