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Arrêté du 29 juin 2006

TITRE V

Abrogé12 janvier 2013
Abrogé12 janvier 2013

Créé le 24 juillet 2006

Sont considérés comme candidats européens les candidats qui disposent de la nationalité d'un pays de l'Union européenne le jour de la clôture des inscriptions du concours.
Sont considérés comme candidats non européens les candidats ne remplissant pas les conditions de l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2013

En vigueur du lundi 24 juillet 2006 au vendredi 11 janvier 2013

TITRE V
Article 6