Article 15
L'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
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JORF n°152 du 2 juillet 2006
Article 15
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Version 1
L'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.