JORF n°150 du 30 juin 2006

Article 2

Article 2

Dans les conditions fixées à l'article R.* 511-42 du code rural, les chambres départementales d'agriculture assurent également le remboursement, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote.


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Version 1

Dans les conditions fixées à l'article R.* 511-42 du code rural, les chambres départementales d'agriculture assurent également le remboursement, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote.