Arrêté du 29 juin 2005

Article 1

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Article 1

La composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • le directeur des affaires juridiques, logistiques et informatiques ou son représentant, président ;
  • le chef du service des effectifs et du budget ou son représentant ;
  • la personne responsable du marché ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • une ou plusieurs personnes dont la présence pourrait être jugée utile par le président.

Ne relèvent pas des commissions visées à l'alinéa précédent les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique :
  • la direction générale de l'aviation civile, la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et la direction du tourisme ;
  • le centre d'études des tunnels ;
  • le Centre national des ponts de secours ;
  • le service technique des routes et autoroutes ;
  • le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
  • le centre administratif des affaires maritimes ;
  • l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
  • les services à compétence nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • le directeur des affaires juridiques, logistiques et informatiques ou son représentant, président ;
  • le chef du service des effectifs et du budget ou son représentant ;
  • la personne responsable du marché ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • une ou plusieurs personnes dont la présence pourrait être jugée utile par le président.

Ne relèvent pas des commissions visées à l'alinéa précédent les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique :
  • la direction générale de l'aviation civile, la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et la direction du tourisme ;
  • le centre d'études des tunnels ;
  • le Centre national des ponts de secours ;
  • le service technique des routes et autoroutes ;
  • le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
  • le centre administratif des affaires maritimes ;
  • l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
  • les services à compétence nationale.

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