JORF n°163 du 14 juillet 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 29 du 14 septembre 2004 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 30 du 14 septembre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
La colonne 2 relative aux structures dont l'horaire collectif est supérieure à 35 heures est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :

- l'avenant n° 29 du 14 septembre 2004 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;

- l'avenant n° 30 du 14 septembre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.

La colonne 2 relative aux structures dont l'horaire collectif est supérieure à 35 heures est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC.