JORF n°251 du 27 octobre 2005

Article 5

Article 5

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 10 dans la région Centre est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 10 dans la région Centre est abrogé.