Arrêté du 29 juin 2004

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel.L'

arrêté du 17 juillet 2000 susvisé

est abrogé à cette date.

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En vigueur du lundi 15 novembre 2004 au lundi 6 janvier 2014

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