Arrêté du 29 juin 2004

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'

article L. 5144-3 du code de la santé publique

(

Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires

)

Art. L.5144-3

Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires

L'article explique que des règles spécifiques peuvent être établies par décret pour l'utilisation de certaines substances dans les médicaments vétérinaires, avec des exceptions possibles pour des cas particuliers comme la capture d'animaux ou la recherche scientifique.

, les maires peuvent acquérir auprès des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés au titre de l'

article L. 5142-2 du code de la santé publique

(

Autorisation pour les établissements de médicaments vétérinaires

)

Art. L.5142-2

Autorisation pour les établissements de médicaments vétérinaires

Pour ouvrir un établissement qui fabrique ou distribue des médicaments pour animaux, il faut une autorisation spéciale qui peut être retirée en cas de problèmes.

, détenir et faire utiliser par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2004

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires), les maires peuvent acquérir auprès des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique (Autorisation pour les établissements de médicaments vétérinaires), détenir et faire utiliser par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2004

Source : Légifrance