Arrêté du 29 juin 2004

Article 3

Abrogé22 juillet 2009

Créé le 13 juillet 2004

Le cadre B doit faire apparaître le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le mode de paiement à la livraison.
La colonne "Vendeur" du cadre D doit faire mention du montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur.
La colonne "Acheteur" du cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi, sa traduction au verso du bordereau, dans les six langues étrangères suivantes : anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 juillet 2004 au mardi 21 juillet 2009