JORF n°168 du 22 juillet 2000

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« L'ambassadeur de France en Belgique peut donner délégation de signature au chef de la représentation française à l'organe militaire intérimaire de l'Union européenne à Bruxelles. »


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« L'ambassadeur de France en Belgique peut donner délégation de signature au chef de la représentation française à l'organe militaire intérimaire de l'Union européenne à Bruxelles. »