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Arrêté du 29 juin 1999

JORF n°157 du 9 juillet 1999•0 article
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
    • Sans article spécifique
  • Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
    • Article 24
    • Article 25
    • Article 26
    • Article 27
    • Article 28
    • Article 30
    • Article 31
    • Article 32
    • Article 33
    • Article 34
    • Article 35
    • Article 36
    • Article 37
    • Article 43
  • Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
    • Article 14
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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