JORF n°157 du 7 juillet 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mme Denis (Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de M.
Chaux (Pascal).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mme Denis (Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de M.

Chaux (Pascal).