Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.