Limitation de reconnaissance
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est limitée.
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JORF n°254 du 31 octobre 1995
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Limitation de reconnaissance
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est limitée.