JORF n°161 du 12 juillet 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mme Bessay (Anne), épouse Saltzmann, agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tarascon.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mme Bessay (Anne), épouse Saltzmann, agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tarascon.