Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 2 200 000 F et un crédit de paiement de 2 200 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°155 du 6 juillet 1994
Arrêté du 29 juin 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 2 200 000 F et un crédit de paiement de 2 200 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,II: RECHERCHE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
OUVERTURE SUR 1994,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES DOM-TOM,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90).
Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 06/07/94 Page 9738 a 9739
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