Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine susvisée, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et priorités de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 7 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-4 du code du travail.
L'article 28 et l'annexe relative à la rémunération des jeunes en formation sont étendus sous réserve de l'application des articles D. 117-1 et D. 980-1 du code du travail.
1 version