Arrêté du 29 juin 1993

Article 26

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Article 26

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 août 2003

Créé le 26 août 1993 · Abrogé le 10 août 2003

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 août 2003

En vigueur du jeudi 26 août 1993 au samedi 9 août 2003

Source : Légifrance