En vigueur depuis le 8 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation dans les petites entreprises agroalimentaires
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 5 mars 1993 (une annexe) relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des industries agroalimentaires.