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ARRETE du 29 juin 1993

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En vigueur depuis le 8 juillet 1993

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Obligation de formation dans les petites entreprises agroalimentaires

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les petites entreprises agroalimentaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 5 mars 1993 (une annexe) relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des industries agroalimentaires.

En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 1993

ARRETE du 29 juin 1993
Article 1er