Arrêté du 29 juin 1992

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance